Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion en cas de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de plainte
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :
1. Délai de rétractation : le
délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans
l’exercice de sa profession ou de son entreprise et concluant un contrat à
distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une
série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou
d’achat est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen
permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui
lui sont adressées personnellement et d’une manière qui permette la
consultation future et la reproduction sans altération des informations
stockées ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de
renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
7. Modèle de formulaire :le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par le
professionnel et que le consommateur peut remplir s’il/elle souhaite exercer
son droit de rétractation ;
8. Entrepreneur : la
personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à
distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un
accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour
la vente à distance de produits et/ou de services et jusqu’à la conclusion du
contrat, il est fait usage exclusif d’une ou de plusieurs technique(s) de
communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le
consommateur et l’entrepreneur se trouvent dans la même pièce au même moment ;
11. Conditions générales :
les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
TLF Interieurs
Anthonie Fokkerstraat 61d, 3772MP Barneveld
Adresse de visite : Anthonie Fokkerstraat 61d, 3772MP Barneveld (mardi : 10h00-14h00, vendredi 10h00-17h00 et samedi : 10h00-16h00)
Numéro de téléphone : 0342 – 769 059,
joignable les mardis de 10h00 à 14h00, les vendredis de 10h00 à 17h00 et les
samedis de 10h00 à 16h00.
Adresse e-mail : info@tlfinterieurs.nl
Numéro Chambre de Commerce : 68744773
Numéro d’identification TVA : NL192474248B01
Article 3 – Application
1. Les présentes conditions générales
s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat et à toute
commande à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions
générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas
raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à
distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de
l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa
demande et dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors,
contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à
distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la
disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que ce
dernier puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est pas
raisonnablement possible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à
distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie
électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou
autrement à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services
s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et
troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut
toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de
conflit avec les conditions générales.
5. Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales sont à
tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les
présentes conditions générales demeureront en vigueur et la disposition en
question sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible
de l’original en concertation mutuelle.
6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales
doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions
générales.
7. Toute ambiguïté sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs
disposition(s) de nos conditions générales doit être interprétée « dans
l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
1. Si une offre a une durée de validité
limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans
l’offre.
2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de changer et de
modifier l’offre.
3. L’offre contient une description exhaustive et précise des produits et/ou
services offerts. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre
au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des
images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services
proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l’offre n’engagent
pas l’entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données contenues dans l’offre sont
indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation
du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts.
L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent
exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre comprend des informations qui permettent au consommateur de
connaître clairement les droits et les obligations lié(e)s à l’acceptation de
l’offre. Cela concerne en particulier :
o le prix incluant les taxes ;
o les éventuels frais d’expédition ;
o la manière dont le contrat sera conclu et les actions qui seront nécessaires
à cette fin ;
o la question si le droit de rétractation s’applique ou non ;
o le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
o le délai d’acceptation de l’offre ou le délai dans lequel l’entrepreneur
garantit le prix ;
o le montant du tarif des communications à distance si les coûts liés à
l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une
base autre que le tarif de base normal de la technique de communication
utilisée ;
o la question si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans
l’affirmative, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur ;
o la manière dont le consommateur peut vérifier et, s’il/elle le souhaite,
rectifier les données qu’il/elle a fournies dans le cadre du contrat avant la
conclusion de ce dernier ;
o toute langue autre que le néerlandais dans laquelle le contrat peut être
conclu ;
o les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont
les consommateurs peuvent consulter ces codes de conduite par voie électronique
; et
o la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction de
durée.
Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du
paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par
le consommateur et du respect des conditions fixées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur
confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie
électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée
par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra
toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser
le transfert électronique des données et assurer un environnement Web sécurisé.
Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra
toutes les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut, dans les limites du cadre légal, s’informer sur la
capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur
tous les faits et les facteurs qui sont importants pour une conclusion
responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête,
l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en
droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’assortir
son exécution de conditions particulières.
5. Avec le produit ou le service, l’entrepreneur enverra au consommateur les
informations suivantes, et ce par écrit ou de manière à ce que le consommateur
puisse les conserver de manière accessible sur un support durable :
a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur
peut se rendre pour formuler des plaintes ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer
son droit de rétractation, ou une indication explicite de l’exclusion du droit
de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente en vigueur ;
d. les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions
générales, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur
avant l’exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus
d’un an ou est à durée indéterminée.
6. Dans le cas d’une transaction de durée, la disposition du paragraphe
précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité
suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
En cas de livraison de produits :
1. En cas d’achat de produits, le
consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison
pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le
jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant
désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
2. Pendant cette période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et
l’emballage avec précaution. Il/elle ne déballera ou n’utilisera le produit que
dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il/elle souhaite garder le produit.
S’il/elle exerce son droit de rétractation, il/elle renverra à l’entrepreneur le
produit avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement
possible, dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions
raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il/elle est
tenu(e) de le signaler à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception
du produit. Le consommateur doit le communiquer au moyen du formulaire modèle.
Après que le consommateur a signalé sa volonté d’exercer son droit de
rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le
consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par
exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
4. Si, après l’expiration des délais prévus aux paragraphes 2 et 3, le client
n’a pas signalé qu’il/elle souhaite exercer son droit de rétractation ou n’a
pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, la vente est un fait.
En cas de prestation de services :
5. En cas de prestation de services, le
consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif de
résiliation pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du
contrat.
6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer
aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur lors de
l’offre et/ou au plus tard au moment de la prestation.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur fait usage de son
droit de rétractation, les frais de renvoi des marchandises sont tout au plus à
sa charge.
2. Si le consommateur a versé un certain montant, l’entrepreneur remboursera ce
montant dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la
rétractation. Ceci est soumis à la condition que le commerçant en ligne ait
déjà reçu le produit retourné ou qu’une preuve concluante de retour complet
puisse être fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
1. L’entrepreneur peut exclure le droit
de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux
paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si
l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans son offre et en temps utile avant la
conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
a. fabriqués par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur
;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
d. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
e. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur
lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
f. vendus séparément, tels que les journaux ou les hebdomadaires ;
g. tels que les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques
dont le consommateur a brisé le sceau ;
h. hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
a. tels que l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de
loisirs qui doivent être prestés à une date spécifique ou pendant une période
spécifique ;
b. dont la prestation a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant
l’expiration du délai de rétractation ;
c. tels que les paris et les loteries.
Article 9 – Le prix
1. Pendant la période de validité
indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou des services offerts ne
seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus aux changements
de taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir à des prix
variables des produits ou des services dont les prix sont soumis aux
fluctuations des marchés financiers sur lesquels il/elle n’a aucune influence.
Ces fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix indicatifs,
seront mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat
ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions
légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat
ne sont autorisées que si l’entrepreneur les a stipulées et :
a. si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales; ou
b. si le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où
l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TTC.
6. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de typographie.
Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences des erreurs d’impression
et de typographie. En cas d’erreurs d’impression et de typographie,
l’entrepreneur ne sera pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
1. L’entrepreneur garantit que les
produits et/ou les services répondent aux dispositions du contrat, aux
spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables en matière de
fiabilité et/ou d’utilisation et aux dispositions légales et/ou administratives
en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si cela est convenu,
l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation
autre que normale.
2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur
n’affecte pas les droits et les réclamations légales que le consommateur peut
faire valoir envers l’entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à
l’entrepreneur dans les 48 heures suivant la livraison. Ces produits doivent
être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie
du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de
l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le
consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des
produits.
5. La garantie ne s’applique pas si :
o Le consommateur a réparé et/ou modifié lui/elle-même les produits livrés ou
les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
o Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été
manipulés d’une manière négligente ou contraire aux instructions de
l’entrepreneur et/ou sur l’emballage ;
o La défectuosité résulte en tout ou en partie de règlements établis ou à établir
par le gouvernement en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux
utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
1. L’entrepreneur apportera le plus
grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits
et à l’évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article,
l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus
tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté un délai de
livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut
pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera
informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le
consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Toutefois, le
consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer
aucun droit de quelconque de ces conditions. Le dépassement d’un délai ne donne
pas droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article,
l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que
possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur
s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard
lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un
article de remplacement a été livré. Pour les articles de remplacement, le
droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à
la charge de l’entrepreneur.
7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à
l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un
représentant préalablement désigné et annoncé, sauf convention contraire
expresse.
Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
1. Le consommateur peut, à tout moment,
résilier un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de
produits (y compris l’électricité) ou la prestation de services, sous réserve
des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.
2. À tout moment, le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée
portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou la
prestation de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles
de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.
3. En ce qui concerne les contrats visés aux paragraphes précédents, le
consommateur peut :
o les résilier à tout moment sans être tenu de le faire à un moment précis ou
dans une période déterminée ;
o au moins les résilier de la même manière que celle dont il les a conclus ;
o toujours les résilier avec le même préavis que celui que l’entrepreneur avait
prévu pour lui-même.
Prolongation
4. Un contrat conclu pour une durée
déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris
l’électricité) ou la prestation de services ne peut être prolongé ou renouvelé
tacitement pour une durée déterminée.
5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant
sur la distribution régulière de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines
peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée allant jusqu’à trois
mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la
prolongation en respectant un préavis d’un mois au maximum.
6. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits
ou la prestation régulière de services ne peut être renouvelé tacitement pour
une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier le
contrat en respectant un préavis d’un mois au maximum, et en respectant un
préavis de trois mois au maximum, si le contrat porte sur la livraison
régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, d’hebdomadaires et de
magazines.
7. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de quotidiens,
d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de lancement) ne sera
pas tacitement prolongé et prendra fin automatiquement à la fin de la période
d’essai ou de lancement.
Durée
8. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
1. Sauf convention contraire, les
montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables
suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans
le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après
que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute
inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous
réserve des restrictions légales, de facturer des frais raisonnables et
préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de plainte
1. L’entrepreneur dispose d’une
procédure de plainte suffisamment connue et traitera la plainte conformément à
cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à
l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après la constatation des défauts par
le consommateur, avec une description complète et claire du problème.
3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur seront répondues dans un délai de 14
jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de
réponse plus long et prévisible, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14
jours en envoyant un message de réception et en indiquant quand le consommateur
peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, le différend qui
en découle, pourra faire l’objet d’un règlement.
5. En cas de plainte, le consommateur doit tout d’abord s’adresser à
l’entrepreneur. Pour les plaintes qui ne peuvent être résolues en concertation,
le consommateur doit s’adresser à la Stichting WebwinkelKeur
(www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Si aucune
solution ne peut être trouvée, le consommateur a alors la possibilité de faire
traiter sa plainte par le conseil d’arbitrage indépendant désigné par la
Stichting WebwinkelKeur. La décision est contraignante et tant l’entrepreneur
que le consommateur accepteront cette décision contraignante. La soumission
d’un litige à ce conseil d’arbitrage implique des coûts qui doivent être payés
par le consommateur au conseil en question. Il est également possible de déposer
des plaintes via la plate-forme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que ce
dernier n’indique le contraire par écrit.
7. Si une plainte est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci s’engage à
remplacer ou à réparer gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
Article 15 – Litiges
1. Les contrats entre l’entrepreneur et
le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement
régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de
marchandises ne s’applique pas.
Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.
